AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. C. trav., art. L. 511-1. Conseil de prud'hommes. Sursis à statuer. Saisine du tribunal administratif. Jugement non rendu dans les trois mois. Conseil d'État. Décision du directeur départemental du travail et de l'emploi. Erreur manifeste d'appréciation

Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. C. trav., art. L. 511-1. Conseil de prud'hommes. Sursis à statuer. Saisine du tribunal administratif. Jugement non rendu dans les trois mois. Conseil d'État. Décision du directeur départemental du travail et de l'emploi. Erreur manifeste d'appréciation

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 10e sous-sect., 1er avril 1987, req. nos 54204 et 54206 ; Mmes Morange et Laforêt). Aux termes du 3e alinéa de l'article L. 511-1 ajouté au Code du travail par la loi du 18 janvier 1979 « les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 321-9 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes. Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes (...)

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N°25 . 1987-06-17


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