AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Fin de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge fixée par la convention collective. Autorité administrative. Réalité du motif. Contrôle (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Fin de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge fixée par la convention collective. Autorité administrative. Réalité du motif. Contrôle (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 6 mars 1987, req. n° 49238 ; MmeDeboos). Dans le cas où la demande de licenciement d'une déléguée du personnel suppléante est fondée, comme en l'espèce, sur l'arrivée à expiration d'une prolongation d'activité accordée au-delà de la limite d'âge fixée par la convention collective, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre de vérifier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la réalité de ce motif ; en revanche, l'autorité administrative (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1987-06-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement