AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Enseignement. — Enseignement supérieur. École Nationale d'Administration. Concours interne 1984. Résultats. Jury. Délibérations. Annulation. Correcteurs nommés avant le commencement des épreuves (non)

Enseignement. — Enseignement supérieur. École Nationale d'Administration. Concours interne 1984. Résultats. Jury. Délibérations. Annulation. Correcteurs nommés avant le commencement des épreuves (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 13 mars 1987, req. n° 64561 ; Dufourg). Il y a lieu d'annuler les délibération du jury ayant prononcé les résultats d'admissibilité et d'admission au concours interne d'entrée à l'École Nationale d'Administration de 1984, les correcteurs n'ayant pas été nommés avant le commencement des épreuves, en violation des dispositions de l'article 21 du décret du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès à l'École Nationale d'Administration et au régime de la scolarité. (...)

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N°25 . 1987-06-17


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