AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Experts-comptables et comptables agréés. — Accès à la profession. Diplôme d'études comptables supérieures. Session 1983. Circulaire 10 mars 1983. Caractère réglementaire (non). Appréciations dujury. Contrôle par le juge administratif (non)

Experts-comptables et comptables agréés. — Accès à la profession. Diplôme d'études comptables supérieures. Session 1983. Circulaire 10 mars 1983. Caractère réglementaire (non). Appréciations dujury. Contrôle par le juge administratif (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 20 mars 1987, req. n° 70993 : Gambus). Un candidat au certificat d'études juridiques du diplôme d'études comptables supérieures de la session 1983 n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la circulaire du ministre de l'éducation nationale en date du 10 mars 1983 relative à l'organisation des épreuves de ce diplôme, cette circulaire étant dépourvue de caractère réglementaire. Le jury, en délibérant sur le cas du requérant. dont la copie de droit fiscal avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1987-06-17


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