AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Expropriation d'utilité publique. — Déclaration d'utilité publique. Contestation. Construction d'une nouvelle mairie. Commune. Propriété de parcelles permettant l'exécution du projet sans expropriation

Expropriation d'utilité publique. — Déclaration d'utilité publique. Contestation. Construction d'une nouvelle mairie. Commune. Propriété de parcelles permettant l'exécution du projet sans expropriation

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 3 avril 1987, req. n° 64995 et 65230 ; Consorts Métayer et autres). Le projet de construction d'une nouvelle mairie dans une commune a été déclaré d'utilité publique par un arrêté d'un commissaire de la République qui a autorisé la mise en oeuvre d'une procédure d'expropriation. Les requérants sont fondés à soutenir que l'opération ne présentait pas un caractère d'utilité publique, dès lors qu'il résulte du dossier que la commune était propriétaire de plusieurs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1987-06-17


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