AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Fonction publique. — Agents publics. Principe général interdisant de licencier une femme en état de grossesse sans nécessité. Application à un agent public stagiaire (oui)

Fonction publique. — Agents publics. Principe général interdisant de licencier une femme en état de grossesse sans nécessité. Application à un agent public stagiaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 20 mars 1987, req. n° 62553 : Commune de Bonneval). Le principe général, dont s'inspire l'article L. 122-25-2 du Code du travail, qui interdit de licencier une femme en état de grossesse lorsqu'aucune nécessité ne s'y oppose, s'applique aux décisions mettant fin, avant l'expiration de son stage, aux fonctions d'un agent public stagiaire. Dès lors, en l'espèce. un maire ne pouvait par un arrêté du 7 septembre 1982 et notifié le 27 du même mois mettre fin, à compter (...)

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N°25 . 1987-06-17


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