AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Médecine-Chirurgie. — Discipline. C. déontologie, art. 50. Médecins associés. Plainte devant les instances disciplinaires. Associé. Refus de mettre en commun les honoraires. Associé. Réponse. Manquement aux obligations de confraternité. Sanction d'interdiction d'exercer la médecine durant un mois. Annulation (oui). Qualification inexacte

Médecine-Chirurgie. — Discipline. C. déontologie, art. 50. Médecins associés. Plainte devant les instances disciplinaires. Associé. Refus de mettre en commun les honoraires. Associé. Réponse. Manquement aux obligations de confraternité. Sanction d'interdiction d'exercer la médecine durant un mois. Annulation (oui). Qualification inexacte

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cons. d'État. 4e et 1re sous-sect., 27 mars 1987, req. n° 68082 ; F...). Aux termes de l'article 50 du Code de déontologie médicale. « les médecins se doivent une assistance morale. Un médecin qui a un dissentiment avec un confrère doit chercher la conciliation, au besoin par l'intermédiaire du président du conseil départemental. Il est interdit de calomnier un confrère, de médire de lui ou de se faire l'écho de propos capables de lui nuire dans l'exercice de sa profession... ». En l'espèce, un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1987-06-17


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