AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25OEuvres d'art. — Exportation. L. 23 juin 1941, art. 1er et 2. Acquisition par l'État. Valeur fixée par l'exportateur. Remise en cause (non)

OEuvres d'art. — Exportation. L. 23 juin 1941, art. 1er et 2. Acquisition par l'État. Valeur fixée par l'exportateur. Remise en cause (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 3 avril 1987, req. n° 54140 ; Consorts Heugel). Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des oeuvres d'art. « les objets présentant un intérêt national d'histoire ou d'art ne pourront être exportés sans une autorisation du secrétaire d'État à l'éducation nationale et à la jeunesse, qui devra se prononcer dans le délai d'un mois à partir de la déclaration fournie à la douane par l'exportateur (...) », et, aux termes de l'article (...)

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N°25 . 1987-06-17


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