AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Organisation administrative. — Compétences. Répartition. C. aviation civile, art. L. 213-2. Taxis. Desserte d'un aéroport. Autorisations d'exploitation. Préfet substitué au maire

Organisation administrative. — Compétences. Répartition. C. aviation civile, art. L. 213-2. Taxis. Desserte d'un aéroport. Autorisations d'exploitation. Préfet substitué au maire

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cons. d'État. 5e et 3e sous-sect.. 25 mars 1987, req. n° 65303 : Commune de Colombier-Saugnieu c Ministre de l'intérieur). Il résulte de l'article L 213-2 du Code de l'aviation civile que le préfet est substitué au maire pour exercer le pouvoir d'autoriser l'exploitation de taxis assurant la desserte d un aéroport, même lorsque cet aéroport est entièrement situé sur le territoire d une seule commune, et alors même qu un tel pouvoir n'est pas explicitement mentionné dans l'énumération. non limitative, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1987-06-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement