AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25Responsabilité de la puissance publique. — Circulation routière. Chemin départemental. Paroi. Chute d'un bloc de pierre. Accident mortel. Ouvrage exceptionnellement dangereux (non). Défaut d'aménagement (non). Signalisation appropriée (oui). Autorité de police. Absence de fermeture de la route. Faute (non). Département. Responsabilité (non)

Responsabilité de la puissance publique. — Circulation routière. Chemin départemental. Paroi. Chute d'un bloc de pierre. Accident mortel. Ouvrage exceptionnellement dangereux (non). Défaut d'aménagement (non). Signalisation appropriée (oui). Autorité de police. Absence de fermeture de la route. Faute (non). Département. Responsabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25

EXTRAIT *

(Cons d'État, 3e et 5e sous-sect., 20 mars 1987, req. n° 63220 ; consorts Garzino). Un accident mortel a été provoqué le 1er janvier 1979 par la chute d'un bloc de pierre qui s'est détaché de la paroi dominant un chemin départemental, dans les gorges de la Roche Blanche (Alpes-de-Haute-Provence), et a traversé le toit d'une voiture. Si la portion de route en cause était, pendant certaines périodes de l'année, exposée à des chutes de pierres en raison de la nature des fonds dominants, cette circonstance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1987-06-17


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