Communautés européennes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

EXTRAIT *

▪Concurrence—Service des pompes funèbres. Droits spéciaux exclusifs. La Cour de cassation française a posé plusieurs questions préjudicielles relatives à l'interprétation des articles 37, 85, 86 et 90 du traité, en vue d'apprécier la compatibilité avec ces dispositions, d'un régime national de concession exclusive de monopoles communaux en matière de certains services de pompes funèbres. Répondant aux questions posées par la Cour de cassation française, la Cour a dit pour droit : « 1. L'article 85 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1988-06-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement