Quelques aspects de la réforme du contentieux administratif

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

Etude par Paul TEDESCHI

EXTRAIT *

La loi n° 87-1127, du 31 décembre 1987 (J.C.P. 1988, III, 61023 ; J.O. 1 janvier 1988), portant réforme du contentieux administratif, est intervenue pour remédier à l'engorgement du Conseil d'État comme juge d'appel des recours formés contre les jugements des tribunaux administratifs. En 1987, la situation du haut tribunal était devenue critique : on comptait, pour cette année-là, un retard de 25.000 affaires en instanceNote 1. Pareille situation s'était déjà produite en 1953, alors que le Conseil (...)

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N°25 . 1988-06-22


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