AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25RESPONSABILITÉ CIVILE. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. Commission d'indemnisation. A) Décision. Motivation. Nécessité. Défaut de réponse à conclusions. Cassation. B) Indemnité. Refus. Appréciation souveraine. C) Indemnité. Réduction en fonction du comportement violent et belliqueux de la victime (non). Appréciation souveraine. D) Indemnité. Réduction en fonction du comportement de la victime. Appréciation de la commission. Limites. Poursuites pénales en cours. Sursis à statuer (non). Commission. Obligation de répondre aux conclusions de l'agent judiciaire du Trésor. Cassation.

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. Commission d'indemnisation. A) Décision. Motivation. Nécessité. Défaut de réponse à conclusions. Cassation. B) Indemnité. Refus. Appréciation souveraine. C) Indemnité. Réduction en fonction du comportement violent et belliqueux de la victime (non). Appréciation souveraine. D) Indemnité. Réduction en fonction du comportement de la victime. Appréciation de la commission. Limites. Poursuites pénales en cours. Sursis à statuer (non). Commission. Obligation de répondre aux conclusions de l'agent judiciaire du Trésor. Cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

Commentaires par Pierre CHAMBON

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 1er avril 1987 ; 1° Agent judiciaire du Trésor c. consorts Rippe. 2° Mme veuve Poncelet c. Agent judiciaire du Trésor. 3° Agent judiciaire du Trésor c. Ybert. 4° Agent judiciaire du Trésor c. Courseaux. N'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile une Commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui a fixé à une certaine somme le montant des indemnités qu'elle a allouées à une veuve et à ses enfants, sans répondre aux conclusions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1988-06-22


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