AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 251° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Communes. Contrats et marchés. Intervention. Opérations immobilières. Contrat de location à une entreprise. Convention de réalisation. Garantie des sommes dues par l'entreprise locataire. Fonds de garantie. Responsabilité de la société gérante. Tribunal administratif. Compétence. 2° DÉPARTEMENTS ET COMMUNES. — Communes. Contrats et marchés. Opérations immobilières. Contrat de location. Convention de réalisation. Garantie des sommes dues par l'entreprise locataire. Fonds de garantie. Responsabilité de la société gérante.

1° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Communes. Contrats et marchés. Intervention. Opérations immobilières. Contrat de location à une entreprise. Convention de réalisation. Garantie des sommes dues par l'entreprise locataire. Fonds de garantie. Responsabilité de la société gérante. Tribunal administratif. Compétence. 2° DÉPARTEMENTS ET COMMUNES. — Communes. Contrats et marchés. Opérations immobilières. Contrat de location. Convention de réalisation. Garantie des sommes dues par l'entreprise locataire. Fonds de garantie. Responsabilité de la société gérante.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

Commentaires par Claude DEVÈS

EXTRAIT *

1° Trib. adm. Clermont-Ferrand, 2e Ch., 18 juin 1987 ; Commune d'Olliergues c. Somival et autres. 2° Trib. adm. Clermont-Ferrand, 2e Ch., 10 septembre 1987 ; Commune d'Olliergues c. Somival. Une société s'était engagée à créer des emplois sur le territoire d'une commune et la construction des locaux industriels avait été confiée à une société d'économie mixte. La commune ayant pris en charge de même que la société d'économie mixte dans l'intérêt public et selon des procédés de droit public la réalisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1988-06-22


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