AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25VENTE D'IMMEUBLE. - Promesse de vente. Condition suspensive de l'obtention du permis de construire. Défaillance de la condition. Faute du bénéficiaire [Éd. N, 88, II, p. 75] .

VENTE D'IMMEUBLE. - Promesse de vente. Condition suspensive de l'obtention du permis de construire. Défaillance de la condition. Faute du bénéficiaire [Éd. N, 88, II, p. 75] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

Commentaires par G. LIET-VEAUX

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 16 avril 1986 ; S.A. C.O.F.R.A.R. c. dame Coudret et autres. Le bénéficiaire de la promesse de vente conclue sous la condition suspensive de l'obtention du permis de construire est responsable de la défaillance de la condition et est tenu au paiement de l'indemnité d'immobilisation lorsque le rejet de la demande de permis de construire résulte de sa résistance à respecter les dispositions du Code de l'urbanisme concernant les places de stationnement et les règles de construction relatives (...)

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N°25 . 1988-06-22


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