AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25Baux commerciaux. — Statut. Dérogation. Droit des parties. A) Condition. D. 30 septembre 1953, art. 3-2. B) Expiration du bail. Maintien du preneur. Effet. C) Droit applicable aux deux parties sans distinction (oui)

Baux commerciaux. — Statut. Dérogation. Droit des parties. A) Condition. D. 30 septembre 1953, art. 3-2. B) Expiration du bail. Maintien du preneur. Effet. C) Droit applicable aux deux parties sans distinction (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 27 avril 1988 ; S.C.I. Saint-Claude). L'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 prévoit que les parties à un bail commercial peuvent, lors de l'entrée dans les lieux, déroger au statut des baux commerciaux à la condition que la location soit conclue pour une durée au plus égale à deux ans et que, si à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par ledit décret. Ce texte n'opère aucune distinction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1988-06-22


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