AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Bail conclu en vertu de l'art. 3 quinquies. Locaux. D. 30 septembre 1964, art. 1er . Conformité. Salle d'eau. Aération débouchant sur l'extérieur. Nécessité (non

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Bail conclu en vertu de l'art. 3 quinquies. Locaux. D. 30 septembre 1964, art. 1er . Conformité. Salle d'eau. Aération débouchant sur l'extérieur. Nécessité (non

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass, civ. 3e, C., 27 avril 1988 ; Meyer). Il n'est pas exigé par l'article 1er du décret du 30 septembre 1964 que la salle d'eau que doivent comporter, notamment, les locaux pouvant faire l'objet d'une location en vertu de l'article 3 quinquies de la loi du 1 septembre 1948, possède une aération débouchant sur l'extérieur (pourvoi c Paris 18 septembre 1986).

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N°25 . 1988-06-22


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