AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25Baux ruraux. — Fermage. Fixation. Disposition d'ordre public. Fermier. Circonstance constitutive de renonciation. Caractérisation (non)

Baux ruraux. — Fermage. Fixation. Disposition d'ordre public. Fermier. Circonstance constitutive de renonciation. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

EXTRAIT *

((Cass. civ. 3e, C., 27 avril 1988 ; Leflond). La cironstance d'accepter de payer le fermage stipulé dans un bail rural ne constitue pas pour le fermier un acte manifestant sans équivoque son intention de renoncer à se prévaloir des dispositions d'ordre public sur la fixation de cette redevance (pourvoi c. Poitiers 18 septembre 1986).

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N°25 . 1988-06-22


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