AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25Baux ruraux. — Fermage. Illicéité résultant du choix d'une denrée non comprise dans l'énumération légale. Preneur. Droit au remboursement (oui)

Baux ruraux. — Fermage. Illicéité résultant du choix d'une denrée non comprise dans l'énumération légale. Preneur. Droit au remboursement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 27 avril 1988 ; Leflond). Un preneur à ferme peut demander le remboursement de fermages payés dont l'illicéité ne résulte pas de l'inobservation des quantités de denrées prévues par arrêté préfectoral pour servir de base à la fixation du loyer, mais du choix d'une denrée non comprise dans celles énumérées par ce texte (pourvoi c. Poitiers 18 septembre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1988-06-22


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