AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement en dernier ressort en matière fiscale ayant rejeté différentes exceptions de procédure. Jugement incorrectement qualifié de jugement mixte. Décision en dernier ressort statuant uniquement sur une exception de procédure ne mettant pas fin à l'instance. Pourvoi. Irrecevabilité (nouveau C. proc. civ., art. 607 et 608

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement en dernier ressort en matière fiscale ayant rejeté différentes exceptions de procédure. Jugement incorrectement qualifié de jugement mixte. Décision en dernier ressort statuant uniquement sur une exception de procédure ne mettant pas fin à l'instance. Pourvoi. Irrecevabilité (nouveau C. proc. civ., art. 607 et 608

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

EXTRAIT *

) (Cass. com., Irrecevable, 26 avril 1988 : Sevin c. Directeur des services fiscaux du Loir-et-Cher). La qualification inexacte d'un jugement, donnée par les juges qui l'ont rendu, est sans effet sur le droit d'exercer un recours. Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement, qualifié de mixte et en dernier ressort, qui, prononcé, en matière fiscale, par un tribunal de grande instance, a rejeté diverses exceptions de procédure et a ordonné une expertise, alors qu'il résulte de la combinaison (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1988-06-22


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