AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25Chambre d'accusation. — Procédure. Délibéré. Délibéré en l'absence du procureur général, des parties et de leurs conseils et du greffier (C. proc. pén., art. 200). Respect de la formalité. Preuve. Mention de l'arrêt. Défaut. Cassation

Chambre d'accusation. — Procédure. Délibéré. Délibéré en l'absence du procureur général, des parties et de leurs conseils et du greffier (C. proc. pén., art. 200). Respect de la formalité. Preuve. Mention de l'arrêt. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 26 avril 1988 ; Zirondelli). Selon l'article 200 du Code de procédure pénale, lorsque les débats sont terminés, la Chambre d'accusation délibère sans, qu'en aucun cas, le procureur général, les parties, leurs conseils et le greffier puissent être présents. La preuve de l'accomplissement de cette formalité doit résulter des énonciations mêmes de l'arrêt (pourvoi c Metz 19 novembre 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1988-06-22


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