AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Délit d'entrave. Comité d'entreprise. Fonctionnement régulier. Infraction continue (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Délit d'entrave. Comité d'entreprise. Fonctionnement régulier. Infraction continue (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 26 avril 1988 ; Le Comité d'entreprise de la Société Norsolor). Le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise n'est pas une infraction continue (pourvoi c. Metz 25 avril 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1988-06-22


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