AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Unité économique et sociale. Contestation. Contentieux relatif à l'électorat et à la régularité des opérations électorales. Compétence. Tribunal d'instance (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Unité économique et sociale. Contestation. Contentieux relatif à l'électorat et à la régularité des opérations électorales. Compétence. Tribunal d'instance (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. (sans renvoi), 28 avril 1988 ; SA Mas et Garrigue Miroiterie Castraise et autres c. Union locale C.F.D.T.). Le jugement d'un tribunal d'instance ayant débouté un syndicat de sa demande tendant à constater l'existence d'une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun à deux sociétés, a excédé ses pouvoirs la Cour d'appel qui a énoncé que cette demande ne concernait pas une contestation relative à l'électorat ou à la régularité des opérations électorales (...)

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N°25 . 1988-06-22


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