AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25Communautés européennes. — Cour de Justice des Communautés européennes. Saisine par un tribunal de grande instance pourstatuer sur des questions d'interprétation. Traité de Rome, art. 177. Décision susceptible de pourvoi en cassation (non)

Communautés européennes. — Cour de Justice des Communautés européennes. Saisine par un tribunal de grande instance pourstatuer sur des questions d'interprétation. Traité de Rome, art. 177. Décision susceptible de pourvoi en cassation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com.. Irrecevable, 26 avril 1988 ; Directeur général des impôts c. Bergandi). Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement par lequel un tribunal de grande instance s'est borné à user de la faculté, qui lui est ouverte par l'article 177 du Traité de Rome, de demander à la Cour de Justice des Communautés européennes de statuer sur des questions d'interprétation dudit traité (pourvoi c. Trib. gr. inst. Coutances 18 septembre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1988-06-22


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