AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25Construction-Urbanisme. — Infractions. Construction irrégulièrement édifiée. Astreinte assortissant l'ordre de mise en conformité. Nature. Conséquence. C. urb., art. L. 480-7, ai. 2

Construction-Urbanisme. — Infractions. Construction irrégulièrement édifiée. Astreinte assortissant l'ordre de mise en conformité. Nature. Conséquence. C. urb., art. L. 480-7, ai. 2

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 25 avril 1988 ; Gustave). L'astreinte dont peut être assorti l'ordre de mise en conformité d'une construction irrégulièrement édifiée, constitue non une réparation civile mais une mesure comminatoire qui est destinée à contraindre à exécution le débiteur d'une obligation de faire et qui, selon l'article L. 480-7, alinéa 2 du Code de l'urbanisme, court jusqu'au jour où l'ordre sera complètement exécuté (pourvoi c. Basse-Terre 16 juin 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1988-06-22


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