AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salarié. Droit d'expression. Exercice à l'intérieur et en dehors de l'entreprise. Limite (non). Effet, licenciement. Motif. Déclarations à un journaliste sur les conditions de travail. Nullité (oui)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salarié. Droit d'expression. Exercice à l'intérieur et en dehors de l'entreprise. Limite (non). Effet, licenciement. Motif. Déclarations à un journaliste sur les conditions de travail. Nullité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc, R, 28 avril 1988 ; Société Dunlop France c. Clavaud). Loin de faire application de l'article L. 461-1 du Code du travail à une situation qu'il ne prévoit pas, la Cour d'appel qui relève que l'ouvrier a été licencié avec dispense d'exécution du préavis à la suite de la publication, dans un quotidien, d'un article rapportant des déclarations qu'il avait faites à un journaliste sur ses conditions de travail, et qui condamne l'entreprise à poursuivre sous astreinte l'exécution du contrat (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1988-06-22


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