AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25Crédit-bail (leasing). — Crédit-bail immobilier. Mention obligatoire à peine de nullité. Condition de résiliation à la demande du preneur. L. 2 juillet 1966, art. 1er -2, al. 2. Violation. Caractérisation

Crédit-bail (leasing). — Crédit-bail immobilier. Mention obligatoire à peine de nullité. Condition de résiliation à la demande du preneur. L. 2 juillet 1966, art. 1er -2, al. 2. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 27 avril 1988 ; Société Seima). Aux termes de l'article 1er -2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, la contrat de crédit-bail immobilier prévoit, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles il pourra, le cas échéant, être résilié à la demande du preneur. Viole ce texte la stipulation qui, sous le couvert d'une possibilité de résiliation anticipée à l'initiative du locataire, tend à l'exécution de toutes les clauses du contrat supposé non résilié dans le seul intérêt (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1988-06-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement