AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25Détention provisoire. — Procédure. Chambre d'accusation. Prolongation de la détention provisoire. Décision spécialement motivée (C. proc. pén., art. 145). Décision visant un des cas énumérés à l'art. 144, C. proc. pén. Régularité (oui). Nécessité de préciser le temps de la prolongation (non)

Détention provisoire. — Procédure. Chambre d'accusation. Prolongation de la détention provisoire. Décision spécialement motivée (C. proc. pén., art. 145). Décision visant un des cas énumérés à l'art. 144, C. proc. pén. Régularité (oui). Nécessité de préciser le temps de la prolongation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 avril 1988 ; Driss). La Chambre d'accusation qui, par une décision spécialement motivée conformément à l'article 145 du Code de procédure pénale d'après les éléments de la cause et par référence à l'un des cas énumérés à l'article 144 du même code, prescrit, sans avoir à la limiter autrement dans le temps, la prolongation de la détention provisoire de l'inculpé, donne une base légale à son arrêt (pourvoi c Lyon 19 janvier 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1988-06-22


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