AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25Détention provisoire. — Procédure. Saisine de la Cour d'assises. Demande de mise en liberté de l'accusé. Intervalle de sessions. Compétence. Chambre d'accusation

Détention provisoire. — Procédure. Saisine de la Cour d'assises. Demande de mise en liberté de l'accusé. Intervalle de sessions. Compétence. Chambre d'accusation

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 27 avril 1988 : Proc. gén. près la Cour d'appel de Lyon). Selon les articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale, lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui incombe de statuer sur la liberté provisoire. Dans l'intervalle des sessions d'assises, ce pouvoir appartient à la Chambre d'accusation dès lors qu'elle a été régulièrement saisie à une date à laquelle la Cour d'assises n'était pas en session (pourvoi c. Lyon 29 janvier 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1988-06-22


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