AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25Donations entre Vifs. — Donation déguisée. Caractérisation. Preuve rapportée (non). Juges du fond. Appréciation souveraine des éléments de preuve

Donations entre Vifs. — Donation déguisée. Caractérisation. Preuve rapportée (non). Juges du fond. Appréciation souveraine des éléments de preuve

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 26 avril 1988 ; Dousset). C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la Cour d'appel a énoncé que le demandeur n'apportait pas la preuve des donations déguisées qu'il invoquait, faute d'établir le transfert d'une valeur patrimoniale sans contrepartie et dans une intention libérale (pourvoi c. Poitiers, 1er Ch. sect. civ., 3 septembre 1986).

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N°25 . 1988-06-22


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