AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25H.L.M. — Produits revenant aux offices publics. Recouvrement. C. constr. et urbanisme, art. R. 423-53. Procédure applicable. Obligation de nature civile (oui). L. proc. fisc., art. L. 281 et R. 281-1. Application (non)

H.L.M. — Produits revenant aux offices publics. Recouvrement. C. constr. et urbanisme, art. R. 423-53. Procédure applicable. Obligation de nature civile (oui). L. proc. fisc., art. L. 281 et R. 281-1. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 26 avril 1988 ; Office public d'H.L.M. de Châlons-sur-Marne c. dame Bourguignon). Si, aux termes de l'article R. 423-53 du Code de la construction et de l'urbanisme les poursuites pour le recouvrement des produits revenant aux offices publics d'H.L.M. ont lieu comme en matière d'impôts directs, cette prescription n'a pas pour effet de modifier la nature civile de l'obligation invoquée. Les dispositions des articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales concernent (...)

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N°25 . 1988-06-22


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