AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25Minorité-Tutelle. — Conseil de famille. Composition. C. civ., art. 408. Éléments soumis au juge. Omission d'une formalité substantielle. Caractérisation (oui). Nullité de la délibération ultérieure (oui)

Minorité-Tutelle. — Conseil de famille. Composition. C. civ., art. 408. Éléments soumis au juge. Omission d'une formalité substantielle. Caractérisation (oui). Nullité de la délibération ultérieure (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass civ 1re, R., 26 avril 1988 ; dame B...). Selon l'article 408 du Code civil, le juge des tutelles choisit les membres du Conseil de famille parmi les parents ou alliés du mineur en appréciant toutes les circonstances du cas. En l'espèce, le juge des tutelles n'ayant pas été informé de l'existence de parents dans la ligne paternelle, lesquels au surplus paraissaient s'intéresser à l'enfant, n'avait pu se livrer à une telle appréciation, et la Cour d'appel a pu en déduire qu'une formalité substantielle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1988-06-22


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