AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25Opticien-lunetier. — Exercice de la profession. Domaine. C. santé publ., art. L. 505 et L. 508. Vente de lentilles de contact (oui)

Opticien-lunetier. — Exercice de la profession. Domaine. C. santé publ., art. L. 505 et L. 508. Vente de lentilles de contact (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass crim., R., 26 avril 1988 ; Gourbault). La vente des lentilles de contact comme celle des verres correcteurs fait partie de l'optique-lunetterie visée aux articles L. 505 et L 508 du Code de la santé publique (pourvoi c. Grenoble 4 juin 1987).

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N°25 . 1988-06-22


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