AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25Procédure civile. — Objet du litige. Cour d'appel. Mise hors de cause d'une partie n'ayant pas relevé appel incident du jugement. Nouveau C. proc. civ., art. 4. Violation

Procédure civile. — Objet du litige. Cour d'appel. Mise hors de cause d'une partie n'ayant pas relevé appel incident du jugement. Nouveau C. proc. civ., art. 4. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ 2e, C, 27 avril 1988 ; Fonds de garantie automobile c. dame Desissard). Selon l'article 4 du nouveau Code de procédure civile l'objet du litige est détermine par les prétentions respectives des parties. A violé ce texte la Cour d'appel qui a mis hors de cause une partie qui, condamnée en première instance, n'avait pas relevé appel incident (pourvoi c Paris, 17e Ch B. 23 janvier 1986).

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N°25 . 1988-06-22


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