AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25Procédure pénale. — Conflit de juridictions. Conflit négatif de juridiction. Règlement des juges. Effet

Procédure pénale. — Conflit de juridictions. Conflit négatif de juridiction. Règlement des juges. Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., 27 avril 1988 ; Proc. gén prés la Cour d'appel de Grenoble). Lorsque, de l'ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance et de l'arrêt de la Cour d appel passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux. resuite un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser, la Chambre criminelle réglant de juges, sans s arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue, renvoie (...)

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N°25 . 1988-06-22


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