AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25Prud'hommes. — Procédure. Bureau de conciliation. Décision. Excès de pouvoir (non). Appel recevable (non)

Prud'hommes. — Procédure. Bureau de conciliation. Décision. Excès de pouvoir (non). Appel recevable (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc. R. 28 avril 1988 : Société des Établissements Serre c. Top). La Cour d appel qui relève que le bureau de conciliation du conseil de prud hommes, répondant au moyen soulevé par le défendeur qui se prévalait du caractère sérieusement contestable de son obligation, a estimé que tel n'était pas le cas en l'espèce, le contrat de travail n'ayant pas été rompu, décide exactement que le bureau de conciliation n'a pas excédé ses pouvoirs de sorte que l'appel formé contre sa décision ayant ordonné (...)

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N°25 . 1988-06-22


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