AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Faute. Défaut de paiement d'une dette de la masse. Nécessité d'une condamnation du débiteur (non). Défaillance du débiteur principal. Recherche préalable nécessaire

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Faute. Défaut de paiement d'une dette de la masse. Nécessité d'une condamnation du débiteur (non). Défaillance du débiteur principal. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass com., C, 26 avril 1988 ; Comptoir commercial du Languedoc c. Rami. syndic). En jugeant que la responsabilité personnelle d'un syndic de la liquidation des biens d un débiteur ne pouvait être engagée, à l'occasion du défaut du règlement d une dette de la masse, que pour autant qu'un préjudice certain avait été causé au créancier, c'est-à-dire que ce dernier avait exercé des poursuites contre la masse et n'avait pu être réglé malgré le titre exécutoire obtenu, une Cour d'appel, qui a omis de (...)

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N°25 . 1988-06-22


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