AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule à moteur. Art. 1er . Premier véhicule. Immobilisation à contre sens sur la chaussée. Perte du contrôle de la direction. Second véhicule. Freinage sans collision avec le premier véhicule. Troisième véhicule. Collision avec l'arrière du second véhicule. Implication du conducteur du premier véhicule dans l'accident (oui)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule à moteur. Art. 1er . Premier véhicule. Immobilisation à contre sens sur la chaussée. Perte du contrôle de la direction. Second véhicule. Freinage sans collision avec le premier véhicule. Troisième véhicule. Collision avec l'arrière du second véhicule. Implication du conducteur du premier véhicule dans l'accident (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass civ 2e, C., 27 avril 1988 : Fonds de garantie automobile c. dame Desissard) Lorsqu un automobiliste ayant perdu le contrôle de la direction de sa voiture s'est immobilisé à contre sens, que l'automobiliste qui le suivait a freiné et a été heurté à l'arrière par la voiture d'un autre conducteur, n'a pas tiré de ses constatations les conséqunces qu'elles comportaient et a ainsi violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 la Cour d'appel qui, pour mettre hors de cause le premier automobiliste (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1988-06-22


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