AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25Saisie-arrêt. — Procédure. Extinction de la mesure d'exécution. Titre anéanti par un arrêt de la Cour d'appel d'Alger. Recouvrement (non). Décision ayant de plein droit autorité de chose jugée en France (oui)

Saisie-arrêt. — Procédure. Extinction de la mesure d'exécution. Titre anéanti par un arrêt de la Cour d'appel d'Alger. Recouvrement (non). Décision ayant de plein droit autorité de chose jugée en France (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 27 avril 1988 ; Gaz de France c. Société Omnium Investissement Auxiliaire). Les jugements algériens ont de plein droit en France l'autorité de la chose jugée. L'extinction de la créance entraîne de plein droit celle des mesures d'exécution. Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui a reconnu à un créancier saisissant une créance sur le tiers saisi du seul fait du déroulement des voies d'exécution entreprises par ledit saisissant en vue du recouvrement d'une créance dont le titre (...)

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N°25 . 1988-06-22


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