AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25Salaires. — Paiement. Augmentation. Employeur. Refus constitutif de sanction pécuniaire (non). C. trav., art. L. 122-42

Salaires. — Paiement. Augmentation. Employeur. Refus constitutif de sanction pécuniaire (non). C. trav., art. L. 122-42

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. 26 avril 1988 ; L'Union des Syndicats des Travailleurs de la Métallurgie C.G.T. du Bas-Rhin). Le refus par l'employeur d'accorder une augmentation de salaire à certains employés, quand bien même ce refus serait motivé par la considération de leur qualité professionnelle, estimée insuffisante, n'est pas constitutif d'une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 122-42 du Code du travail (pourvoi c. Colmar 15 mai 1987).

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N°25 . 1988-06-22


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