AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25Salaires. — Paiement. Majoration de salaire. Fondement. Directives contraignantes du syndicat patronal. Caractérisation (non)

Salaires. — Paiement. Majoration de salaire. Fondement. Directives contraignantes du syndicat patronal. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 28 avril 1988 ; Gagnor et autres). La Cour d'appel qui relève que le syndicat patronal conseillait des majorations de salaires aux entreprises qui étaient en mesure de le faire, mais ne donnait pas de directives contraignantes et que l'employeur ne suivait pas systématiquement ces recommandations, peut en déduire que celles-ci n'avaient pas un caractère impératif pour l'employeur (pourvoi c. Besançon, Ch. soc, 19 avril 1985).

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N°25 . 1988-06-22


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