AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25Sécurité sociale. — Expertise technique (D. 7 janvier 1959). Champ d'application. Contestation d'ordre médical. Contestation entre un médecin traitant et le contrôle médical d'une Caisse. Contestation sur la possibilité pour l'assuré de recevoir des soins appropriés à son état d'un praticien établi dans la localité la plus proche de sa résidence. Recours obligatoire à l'expertise technique (oui)

Sécurité sociale. — Expertise technique (D. 7 janvier 1959). Champ d'application. Contestation d'ordre médical. Contestation entre un médecin traitant et le contrôle médical d'une Caisse. Contestation sur la possibilité pour l'assuré de recevoir des soins appropriés à son état d'un praticien établi dans la localité la plus proche de sa résidence. Recours obligatoire à l'expertise technique (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 27 avril 1988 ; D.R.A.S.S. de Lorraine c. Santarini). La contestation existant entre un médecin traitant et le service du contrôle médical d'une Caisse sur le point de savoir si un assuré est en mesure de recevoir les soins appropriés à son état d'un praticien établi dans la localité la plus proche de sa résidence, ne peut être tranchée au vu d'une consultation confiée au médecin de l'assuré, mais seulement après mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes du décret du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1988-06-22


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