AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25Successions-Partage. — Héritiers. Enfants naturels. C. civ., art. 760. Violation. Caractérisation

Successions-Partage. — Héritiers. Enfants naturels. C. civ., art. 760. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 26 avril 1988 ; C). Selon l'article 760 du Code civil, les enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de leur conception, engagé dans les liens d'un mariage d'où sont issus des enfants légitimes, sont appelés à la succession de leur auteur en concours avec ces derniers, mais ne reçoivent que la moitié de la part à laquelle ils auraient eu droit si tous les enfants du défunt eussent été légitimes, et la limitation ainsi apportée aux droits des enfants naturels doit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1988-06-22


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