AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25Successions-Partage. — Partage. Attribution d'un fonds de commerce. Préjudice causé à l'indivision successorale. Réparation. A) Restitution en nature. Impossibilité (oui). Restitution en valeur (oui). B) Indemnité d'occupation. Fixation. Prise en compte de la seule durée de jouissance privative (oui). C) Intérêts des sommes dues. Point de départ

Successions-Partage. — Partage. Attribution d'un fonds de commerce. Préjudice causé à l'indivision successorale. Réparation. A) Restitution en nature. Impossibilité (oui). Restitution en valeur (oui). B) Indemnité d'occupation. Fixation. Prise en compte de la seule durée de jouissance privative (oui). C) Intérêts des sommes dues. Point de départ

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 26 avril 1988 ; Cervetti et autre). 1° Si la nullité d'un acte oblige les parties à restituer ce qu'elles ont reçu, aucune disposition n'interdit que cette restitution se fasse en valeur lorsqu'elle n'est pas possible en nature, et c'est par une appréciation souveraine qu'en l'espèce, la Cour d'appel a estimé qu'un fonds de commerce ne pouvait faire l'objet d'une restitution en nature, et a pu décider que le préjudice causé à l'indivision successorale serait réparé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1988-06-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement