AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 251° Vente d'immeuble. - Annulation. Condition (non). Bien rural. Prix consistant en un bail à nourriture. Vlleté du prix (non). 2° Contrats et Obligations. — Droits et obligations des parties. Vente d'un bien rural. Bail à nourriture. Conversion de l'obligation en rente viagère (oui)

1° Vente d'immeuble. - Annulation. Condition (non). Bien rural. Prix consistant en un bail à nourriture. Vlleté du prix (non). 2° Contrats et Obligations. — Droits et obligations des parties. Vente d'un bien rural. Bail à nourriture. Conversion de l'obligation en rente viagère (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 26 avril 1988 ; Capdeboscq). Le demandeur ayant vendu aux époux acquéreurs une propriété rurale dont le prix avait été converti en obligation pour ceux-ci de loger le vendeur, le nourrir, l'entretenir et le soigner, avait assigné lesdits époux en nullité de la vente pour vileté du prix. C'est à bon droit que la Cour d'appel l'a débouté de cette demande, en accueillant toutefois celle de conversion de l'obligation en une rente viagère, formée à titre subsidiaire. En effet, le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1988-06-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement