AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25Vente d'immeuble. — Promesse de vente. Promesse unilatérale. Bénéficiaire. Faculté de se substituer une autre personne. Cession de créance (non). Conséquence quant à la levée d'option

Vente d'immeuble. — Promesse de vente. Promesse unilatérale. Bénéficiaire. Faculté de se substituer une autre personne. Cession de créance (non). Conséquence quant à la levée d'option

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 27 avril 1988 ; Société Safranado). L exercice par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente d'immeuble de la faculté qui lui a été reconnue de se substituer une autre personne n a pas le caractère d'une cession de créance ; par conséquent, si le tiers substitue rétracte son acceptation le premier a toujours qualité pour lever 1 option (pourvoi c. Paris 20 juin 1986).

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N°25 . 1988-06-22


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