AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25Compétence administrative ou judiciaire. — Lotissements. Association syndicale libre. Organisme de droit privé. Cotisations. Litige. Compétence judiciaire

Compétence administrative ou judiciaire. — Lotissements. Association syndicale libre. Organisme de droit privé. Cotisations. Litige. Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

EXTRAIT *

(Trib. Conflits 14 mars 1988, req. n° 2514 ; Association syndicale libre du lotissement Simbachtal c. Scherer) Une association libre d'un lotissement, constituée conformément aux titres 1 et Il de la loi du 21 juin 1865, modifiée par la loi du 22 décembre 1888, qui réunit en vertu de ses statuts les propriétaires de terrains du lotissement, est un organisme de droit privé. La demande en paiement de cotisations pour participation à des frais de viabilité formée par l'association contre l'un des adhérents (...)

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N°25 . 1988-06-22


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