AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25Compétence administrative ou judiciaire. — Ports. Port autonome. Contrôleur d'embauché au bureau central de la main-d'oeuvre. Participation à la mission de service public (oui). Compétence administrative

Compétence administrative ou judiciaire. — Ports. Port autonome. Contrôleur d'embauché au bureau central de la main-d'oeuvre. Participation à la mission de service public (oui). Compétence administrative

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

EXTRAIT *

(Trib. Conflits 14 mars 1988, req. n° 2515 ; Daullet c. Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et Port autonome de Dunkerque). La personne qui exerce les fonctions de contrôleur d'embauché au bureau central de la main-d'oeuvre d'un port autonome participe en cette qualité à l'exécution de la mission de ce service public. Dès lors, ressortit à la compétence de la juridiction administrative la demande par laquelle cette personne réclame à cet organisme un complément de rémunération.

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N°25 . 1988-06-22


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