AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25Contrat de travail. - Règlement Intérieur. 1° a) Mentions insusceptibles d'y figurer. Application, b) Maladie professionnelle. Symptômes. Déclaration à l'employeur ou au médecin du travail imposée à la victime. Possibilité (non), c) Absences répétées. Faute disciplinaire. Conditions, d) Accident du travail. Information de l'employeur. Ensemble des salariés (oui), e) Existence d'une situation de travail dangereuse. Salariés autorisés à se retirer. Mention exigée dans le règlement intérieur. Excès de pouvoir. 2° a) Application à des personnes non liées par un contrat de travail. Conditions. Limites, b) Mentions exigibles. Limites. Pouvoirs de l'employeur

Contrat de travail. - Règlement Intérieur. 1° a) Mentions insusceptibles d'y figurer. Application, b) Maladie professionnelle. Symptômes. Déclaration à l'employeur ou au médecin du travail imposée à la victime. Possibilité (non), c) Absences répétées. Faute disciplinaire. Conditions, d) Accident du travail. Information de l'employeur. Ensemble des salariés (oui), e) Existence d'une situation de travail dangereuse. Salariés autorisés à se retirer. Mention exigée dans le règlement intérieur. Excès de pouvoir. 2° a) Application à des personnes non liées par un contrat de travail. Conditions. Limites, b) Mentions exigibles. Limites. Pouvoirs de l'employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 4 mai 1988. 1° req. n° 68032 et 68113 ; Société Lyonnaise de Génie civil (S.O.L.G.E.C.). 2° req. n° 74589 ; S.A. Bopp Dintzner Wagner et Cie). 1° A supposer même qu'un salarié puisse éventuellement engager sa responsabilité civile ou pénale en ne signalant pas une défaillance ou une anomalie dans le matériel ou l'outillage, la référence faite à cette éventualité ne constitue pas une mesure d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité (...)

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N°25 . 1988-06-22


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