AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 251° Libertés publiques. - Accès aux documents administratifs. Télégramme téléphoné. Document administratif (non). 2° Postes et télécommunications. — Télécommunications. Télégramme téléphoné. Copie de l'original. Remise. Conditions. Destruction du double au bout d'un certain délai. Refus de communication. Excès de pouvoir (non)

1° Libertés publiques. - Accès aux documents administratifs. Télégramme téléphoné. Document administratif (non). 2° Postes et télécommunications. — Télécommunications. Télégramme téléphoné. Copie de l'original. Remise. Conditions. Destruction du double au bout d'un certain délai. Refus de communication. Excès de pouvoir (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 6 mai 1988, req. n° 44120 ; Chastenet). Un télégramme téléphoné a le caractère d'une correspondance privée et non d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 relative à la communication des documents administratifs. Si, en application des dispositions des articles D. 228 et D. 229 du Code des postes et télécommunications, toute personne ayant, notamment, la qualité d'expéditeur, peut. moyennant le paiement des taxes réglementaires, demander (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1988-06-22


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